Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions internationales – États désignés

Procédure
(Paragraphe 19(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Procédure

(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Les actions internationales avec un État désigné sont régies par l’article 19 et par le droit provincial, dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la Loi sur le divorce. 

Raison du changement

Les lois et les règles de procédure des provinces et des territoires élargissent la portée de la procédure de base pour les actions internationales établie par la Loi. La modification établit les règles de fond pour les actions internationales au titre de la Loi et permet l’application des règles provinciales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.