Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Actions internationales – États désignés
Présentation de la demande
(Paragraphe 19(3), Loi sur le divorce)
Présentation de la demande
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente, par l’entremise de l’autorité responsable dans l’État désigné, une demande à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.Aucune.
Quel est le changement
Pour intenter une action internationale, l’ex-époux doit présenter une demande à l’autorité responsable de l’État désigné. L’autorité responsable transmet la demande à l’autorité désignée dans la province où le demandeur croit que le défendeur a sa résidence habituelle.
Raison du changement
La procédure est similaire à celle qui est prévue pour les actions interprovinciales, mais la demande serait présentée à l’autorité responsable dans le ressort (État désigné) du demandeur. L’autorité responsable dans le ressort du demandeur a des fonctions similaires à celles de l’autorité désignée d’une province. Comme pour les actions interprovinciales, il n’est pas obligatoire pour le demandeur d’aviser l’autre partie de la demande.
Quand
Le 1er mars 2021.
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