Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions internationales – États désignés

Transmission de la demande à l'autorité compétente de la province du défendeur
(Paragraphe 19(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur

(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité compétente de sa province.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’elle reçoit une demande, l’autorité désignée de la province doit l’examiner pour s’assurer qu’elle est complète et la transmettre à l’autorité compétente de sa province. L’autorité compétente peut être un tribunal (généralement celui qui est situé le plus près de l’endroit où réside le défendeur) ou un service provincial des aliments pour enfants (si un tel service est offert dans la province qui a reçu la demande).

Raison du changement

Cette modification permet de créer des gains d’efficacité sur le plan administratif. L’autorité désignée doit s’assurer que la demande contient tous les renseignements nécessaires pour permettre à un tribunal de rendre une ordonnance ou à un service provincial des aliments pour enfants de rendre une décision. L’autorité désignée doit aussi envoyer la demande à l’autorité compétente appropriée.

Quand

Le 1er mars 2021.