Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Divers
Définition d'État partie
(Paragraphe 20.1(4), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Définition d’État partie
(4) Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de l’article 28.Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
La modification renvoie à la définition d’État partie figurant à l’article 28.
Raison du changement
La modification précise le sens du terme « État partie ».
Quand
Le changement entrera en vigueur par décret.
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