Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Définition d'État partie
(Paragraphe 20.1(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Définition d’État partie

(4) Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de l’article 28.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification renvoie à la définition d’État partie figurant à l’article 28.

Raison du changement

La modification précise le sens du terme « État partie ».

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.