Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Le paragraphe 21.1(1) est abrogé
(Paragraphe 21.1(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 21.1(1) de la même loi est abrogé.

Ancienne disposition

Définition de époux

21.1(1) Au présent article, époux s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’un ex-époux.

Quel est le changement

Le paragraphe 21.1(1) est abrogé.

Raison du changement

L’article 2 de la Loi définit le terme « époux » et précise qu’à l’article 21.1, ce terme comprend un ex-époux.

Quand

Le 1er mars 2021.