Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Effet du revenu réputé
(Paragraphe 25.1(2.1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Les paragraphes 25.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Effet du revenu réputé

(2.1) Sous réserve du paragraphe (5), le revenu établi en vertu du paragraphe (1.2) est réputé être le revenu de l’époux pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le revenu réputé de l’époux établi en vertu du paragraphe 25.1(1.2) est réputé être le revenu pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Raison du changement

Cette modification précise les procédures. Le revenu réputé est utilisé pour fixer tout nouveau montant des aliments à payer en vertu de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.