Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Compétence

Renvoi de l'affaire dans le cas d'une demande d'ordonnance parentale
(Paragraphes 6(1) et (2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Les paragraphes 6(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale

6(1) Le tribunal d’une province saisi de la demande d’ordonnance visée à l’article 16.1 dans le cadre d’une action en divorce ou d’une action en mesures accessoires peut, sur demande d’un époux, ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance y a sa résidence habituelle.

Renvoi de l’action en modification concernant une demande d’ordonnance parentale

(2) Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale peut, sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance modificative y a sa résidence habituelle.

Ancienne disposition

Renvoi de l’action en divorce dans le cas d’une demande de garde

6(1) Le tribunal d’une province saisi de la d’ordonnance visée à l’article 16 dans le cadre d’une action en divorce peut, sur demande d’un époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où la demande est contestée et où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance a ses principales attaches dans cette province.

Renvoi de l’action en mesures accessoires dans le cas d’une demande de garde

(2) Le tribunal d’une province saisi de la demande d’ordonnance visée à l’article 16 dans le cadre d’une action en mesures accessoires peut, sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où la demande est contestée et où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance a ses principales attaches dans cette province.

Renvoi de l’action en modification dans le cas d’une demande de garde

(3) Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance modificative concernant une ordonnance de garde peut, sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où la demande est contestée et où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance modificative a ses principales attaches dans cette province.

Quel est le changement

Le tribunal peut maintenant renvoyer une action en divorce, en mesures accessoires ou en modification qui comprend une demande d’ordonnance parentale ou qui comprend une demande modificative concernant une ordonnance parentale à la province où l’enfant a sa résidence habituelle plutôt qu’à la province où il a ses attaches principales. La modification fusionne aussi les paragraphes 6(1) et 6(2).

Raison du changement

La modification permet d’harmoniser la Loi avec les lois provinciales et territoriales et avec le droit international. Elle tient aussi compte d’autres changements apportés à la loi en ce qui concerne le rôle parental. En supprimant le passage « la demande est contestée et », la modification donne aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire accru pour renvoyer une affaire à la province où l’enfant a sa résidence habituelle, même dans le cas des demandes non contestées.

Quand

Le 1er mars 2021.