Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Compétence

Compétence dans le cas d'une demande d'ordonnance de contact
(Paragraphe 6.1(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance de contact

6.1(1) Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance parentale à l’égard d’un enfant a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact à l’égard de cet enfant et en décider.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification établit les exigences relatives à la compétence du tribunal pour les parties qui demandent des ordonnances de contact. Lorsqu’une action relative à une demande d’ordonnance parentale est en cours, la demande d’ordonnance de contact doit être présentée au tribunal saisi de l’affaire. Le paragraphe 6.1(2) traite des situations où il n’y a pas d’action en instance relativement à une demande d’ordonnance parentale.

Raison du changement

Cette modification permet d’économiser les ressources judiciaires, de promouvoir l’accès à la justice et de s’assurer que les tribunaux ont les éléments de preuve nécessaires pour rendre des ordonnances de contact.

Quand

Le 1er mars 2021.