Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Compétence

Circonstances exceptionnelles
(Paragraphe 6.4(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Circonstances exceptionnelles

(2) Pour décider s’il existe des circonstances exceptionnelles, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment :

a) l’existence de liens suffisants entre l’enfant et la province;

b) l’urgence de la situation;

c) l’importance d’éviter la multiplicité des instances et des décisions contradictoires;

d) l’importance de décourager l’enlèvement d’enfants.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification fournit une liste non exhaustive de facteurs dont doit tenir compte le tribunal pour décider si les circonstances d’une affaire sont suffisamment exceptionnelles pour qu’il puisse exercer sa compétence lorsque l’enfant n’a pas sa résidence habituelle dans la province.

Raison du changement

Cette modification donne au tribunal des pistes pour déterminer si une situation est suffisamment exceptionnelle pour qu’il puisse exercer sa compétence relativement à une demande. Par exemple, cette disposition souligne des facteurs à considérer, notamment la nécessité d’éviter les instances multiples, de décourager l’enlèvement d’enfants et de s’assurer que des liens suffisants existent entre l’enfant et la province. L’urgence de la situation est aussi un facteur important dont le tribunal doit tenir compte.

Quand

Le 1er mars 2021.