Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Parties à une instance

Intérêt de l'enfant
(Article 7.1, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Obligations

Parties à une instance

Intérêt de l’enfant

7.1 Les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge et celles ayant des contacts avec un tel enfant en vertu d’une ordonnance de contact exercent ce temps parental, ces responsabilités et ces contacts d’une manière compatible avec l’intérêt de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification oblige toute personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts à exercer ces responsabilités dans l’intérêt de l’enfant.

Raison du changement

La Loi fait de l’intérêt de l’enfant une priorité. Cette modification rappelle aux parties leurs obligations. Par exemple, lorsqu’un parent exerce des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’éducation de l’enfant, il doit le faire d’une manière compatible avec l’intérêt de celui-ci. Les tribunaux pourraient aussi souligner cette disposition pour rappeler aux parties leurs obligations.

Quand

Le 1er mars 2021.