Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Nature et la solidité des rapports de l'enfant
(Alinéa 16(3)b), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

b) la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte des rapports de l’enfant avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et les autres personnes qui sont importantes pour lui.

Raison du changement

La nature des rapports de l’enfant avec chacun de ses parents, y compris la nature des rapports qui existaient durant le mariage, est particulièrement pertinente pour le rôle parental. De plus, l’enfant a souvent des rapports importants avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et d’autres membres de la famille élargie. Ces rapports peuvent procurer de la stabilité à l’enfant, à un moment de sa vie où surviennent des changements importants. Lorsqu’ils doivent rendre des décisions concernant le temps parental et les contacts, les tribunaux doivent tenir compte de l’importance de ces rapports. Dans certains cas, une ordonnance de contact peut être nécessaire.

Quand

Le 1er mars 2021.