Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Favoriser les relations entre l'enfant et l'autre époux
(Alinéa 16(3)c) , Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

c) la volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux;

Ancienne disposition

Maximum de communication

(10) En rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, à cette fin, tient compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non à faciliter ce contact.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte de la volonté de chaque époux de favoriser les relations entre l’enfant et l’autre époux.

Raison du changement

De façon générale, il est important que chaque parent favorise les relations de l’enfant avec l’autre parent. Le maintien d’une relation positive avec ses deux parents procure de la stabilité à un enfant lors de la séparation ou du divorce de ceux-ci. Cette disposition reflète la « règle du parent amical », qui était auparavant comprise aux paragraphes 16(10) et 17(9) de la Loi.

Dans certaines situations, il peut être inapproprié pour un parent de favoriser la relation entre l’enfant et l’autre parent, par exemple dans des situations de violence familiale, lorsque la sécurité pourrait être à risque. En cas de violence familiale, le tribunal doit tenir compte des répercussions de la violence sur tous les facteurs de l’intérêt de l’enfant prévus à l’article 16, notamment la volonté d’un époux de favoriser les relations entre l’enfant et l’autre parent. Dans tous les cas, la considération première du tribunal doit demeurer la sécurité et le bien-être de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.