Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Historique des soins
(Alinéa 16(3)d), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

d) l’historique des soins qui lui sont apportés;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte de la façon dont les soins ont été prodigués à l’enfant dans le passé.

Raison du changement

Le tribunal doit tenir compte des rôles qu’ont joués les diverses personnes impliquées dans la vie de l’enfant avant le divorce. Par exemple, un tribunal peut évaluer le degré de connaissance d’une personne à propos des routines, des préférences et de la santé de l’enfant, et sa capacité de gérer ces divers aspects. L’historique de la relation entre l’enfant et chaque personne qui demande une ordonnance est également lié à la question de la stabilité pour l’enfant, ce qui comprend la continuité des soins.

Comme pour les autres critères figurant au paragraphe 16(3) proposé, il s’agirait là d’un facteur à considérer parmi d’autres.

Quand

Le 1er mars 2021.