Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Intérêt de l'enfant
Historique des soins
(Alinéa 16(3)d), Loi sur le divorce)
d) l’historique des soins qui lui sont apportés;
Aucune.
Quel est le changement
Le tribunal doit tenir compte de la façon dont les soins ont été prodigués à l’enfant dans le passé.
Raison du changement
Le tribunal doit tenir compte des rôles qu’ont joués les diverses personnes impliquées dans la vie de l’enfant avant le divorce. Par exemple, un tribunal peut évaluer le degré de connaissance d’une personne à propos des routines, des préférences et de la santé de l’enfant, et sa capacité de gérer ces divers aspects. L’historique de la relation entre l’enfant et chaque personne qui demande une ordonnance est également lié à la question de la stabilité pour l’enfant, ce qui comprend la continuité des soins.
Comme pour les autres critères figurant au paragraphe 16(3) proposé, il s’agirait là d’un facteur à considérer parmi d’autres.
Quand
Le 1er mars 2021.
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