Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Point de vue et préférences de l'enfant
(Alinéa 16(3)e) , Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

e) son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’il doit rendre des décisions sur le rôle parental, le tribunal doit tenir compte du point de vue de l’enfant lorsqu’il est approprié de le faire.

Raison du changement

L’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant prévoit que les enfants qui sont en mesure de se faire leur propre opinion ont le droit de participer de manière significative aux décisions qui ont une incidence sur leurs vies, ainsi qu’aux décisions parentales que les parents et les juges prennent à leur égard et qui les affectent directement. De façon générale, l’importance accordée au point de vue de l’enfant augmentera selon l’âge et le degré de maturité de ce dernier. Toutefois, dans certains cas, il pourrait être inapproprié de faire participer les enfants, par exemple s’ils sont trop jeunes pour participer au processus de façon significative. La modification utilise une terminologie similaire à celle de la Convention.

Quand

Le 1er mars 2021.