Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Patrimoine et éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, notamment s'ils sont autochtones
(Alinéa 16(3)f), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

f) son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant, notamment s’ils sont autochtones;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte du patrimoine et de l’éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant lorsqu’il doit rendre des décisions relatives aux arrangements parentaux.

Raison du changement

La culture ou la religion d’un enfant peut constituer un système de soutien additionnel pour lui. La capacité d’un parent de maintenir et de favoriser chez l’enfant sa compréhension de son patrimoine culturel, linguistique et religieux ainsi que ses liens avec celui-ci, de même que le potentiel d’un enfant à se créer sa propre identité culturelle et une estime de soi peuvent être des facteurs importants que le tribunal doit prendre en considération.

Par exemple, dans le cas des enfants autochtones, il peut y avoir des arrangements parentaux qui tiennent compte des aspects culturels des collectivités autochtones, comme la participation de la famille élargie.

L’importance à accorder à ces facteurs dépendrait de leur importance pour le bien-être d’un enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.