Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Plan concernant les soins de l'enfant
(Alinéa 16(3)g) , Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

g) tout plan concernant ses soins;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte de la façon dont les parents prévoient de s’occuper de leurs enfants après le divorce.

Raison du changement

De façon générale, les parents sont les mieux placés pour déterminer ce qui est le mieux pour leurs enfants. Un des objectifs clés de ces modifications est d’encourager les parents à établir des arrangements parentaux pour leurs enfants en faisant intervenir les tribunaux le moins possible.

Le plan parental est un outil efficace qui est de plus en plus utilisé par les parents, les médiateurs et les avocats. Par exemple, Justice Canada a élaboré un « Échantillon de clauses pour un plan parental », accessible sur son site Web. Cet outil renferme des exemples de clauses pour aider les parents à préparer un plan parental.

Si les parties s’entendent sur un plan parental, le tribunal doit inclure les dispositions dans l’ordonnance parentale ou l’ordonnance de contact, à moins qu’il ne soit pas dans l’intérêt de l’enfant de le faire.

Les parents peuvent aussi décrire leurs plans concernant le rôle parental par d’autres moyens, comme les actes de procédure et les affidavits.

Quand

Le 1er mars 2021.