Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Capacité et volonté
(Alinéa 16(3)h), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

h) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte de la capacité et de la volonté de chaque personne visée par une ordonnance de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins.

Raison du changement

La capacité et la volonté passées, actuelles et futures d’une personne de prendre soin de l’enfant sont des facteurs importants pour déterminer l’intérêt de l’enfant.

Dans certaines situations, les limites physiques, psychologiques ou autres d’un parent peuvent soulever des inquiétudes quant à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement de l’enfant. Les tribunaux doivent tenir compte des forces ainsi que des limites physiques et psychologiques d’une personne lorsqu’ils rendent des ordonnances parentales ou des ordonnances de contact.

Quand

Le 1er mars 2021.