Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Communication et collaboration
(Alinéa 16(3)i), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

i) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte de la capacité et de la volonté des parties de communiquer et de collaborer à l’égard de questions concernant l’enfant.

Raison du changement

Il est avantageux pour les enfants d’avoir des parents qui sont capables de collaborer et de communiquer. Les parents qui sont capables de collaborer et de communiquer sont plus susceptibles d’établir un arrangement qui fonctionne, avec des responsabilités décisionnelles conjointes à l’égard des enfants.

Les arrangements flexibles peuvent ne pas convenir aux parents qui ne peuvent ni ne veulent collaborer ou communiquer entre eux. Dans de telles situations, les parents peuvent avoir besoin d’ententes ou d’ordonnances détaillées qui précisent les arrangements à l’égard des enfants. Ces ordonnances ou ententes réduisent potentiellement l’exposition des enfants aux conflits entre leurs parents.

Quand

Le 1er mars 2021.