Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale
(Alinéa 16(3)k), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

k) toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou son bien-être.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte de toute ordonnance, instance, promesse, engagement, mesure ou tout autre instrument similaire, en matière pénale ou civile, qui concerne la sécurité ou le bien-être de l’enfant.

Raison du changement

Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal doit examiner tous les renseignements pertinents. De nombreux types d’ordonnances découlant d’instances civiles et pénales peuvent être pertinents pour la sécurité ou le bien-être d’un enfant. Par exemple, une déclaration de culpabilité relativement à des voies de fait contre l’enfant serait très pertinente, tout comme une ordonnance actuelle ou antérieure en matière de protection de la jeunesse relativement à cet enfant. Des ordonnances qui ne concernent pas directement l’enfant peuvent aussi être pertinentes pour l’intérêt de celui-ci. Par exemple, une déclaration de culpabilité au pénal pour un crime commis contre un membre d’une autre famille serait pertinente.

Le fait de tenir compte de ce type de renseignements favorisera aussi la cohérence entre les diverses ordonnances rendues qui pourraient avoir des répercussions sur l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.