Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Facteurs relatifs à la violence familiale
(Paragraphe 16(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Facteurs relatifs à la violence familiale

(4) Lorsqu’il examine, au titre de l’alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;

b) le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille;

c) le fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à la violence familiale;

d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;

e) le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille soit ou non compromise;

f) le fait que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne;

g) la prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins;

h) tout autre facteur pertinent.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification fournit au tribunal une liste non exhaustive de critères additionnels relatifs à la violence familiale. Le tribunal doit examiner ces facteurs en conjonction avec les autres critères de l’intérêt de l’enfant.

Raison du changement

Il est de plus en plus évident que chaque type de violence a des répercussions qui lui sont propres. Pour déterminer l’arrangement parental qui est dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal doit tenir compte de la nature particulière et des effets de la violence familiale.
Au moins quatre types de violence entre partenaires intimes ont été relevés :

  1. la violence de nature coercitive et dominante – violence psychologique systématique visant à intimider, à contraindre ou à contrôler, souvent accompagnée de violence physique.
  2. la résistance violente – généralement commise en réponse à la violence de nature coercitive et dominante, dans le but de se protéger ou de protéger une autre personne.
  3. la violence conjugale situationnelle (ou courante) – découle généralement d’une incapacité à gérer les conflits ou la colère dans une situation particulière; cette violence n’est pas nécessairement associée à un désir de contrôler un partenaire.
  4. la violence provoquée par la séparation – elle survient généralement au moment de la séparation; elle se caractérise par un petit nombre d’incidents, qui peuvent être plus ou moins graves.

Dans la réalité, il est rare que les situations de violence familiale correspondent exclusivement à l’un ou l’autre type de violence familiale. Il est important de tenir compte de la gravité de la violence dans chaque cas.

Toutefois, bien que toute forme de violence soit préoccupante, la violence de nature coercitive et dominante constitue généralement le type de violence le plus grave dans le contexte du droit de la famille, en raison de son aspect cumulatif et du danger accru qu’elle représente. De plus, elle est davantage susceptible d’affecter les capacités parentales.

Quand

Le 1er mars 2021.