Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Intérêt de l'enfant
Nature, gravité et fréquence de la violence familiale
(Alinéa 16(4)a), Loi sur le divorce)
a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;
Aucune.
Quel est le changement
Le tribunal doit tenir compte du type et de la gravité de la violence familiale, ainsi que de sa fréquence et du moment où elle a eu lieu.
Raison du changement
La nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale sont tous des facteurs importants pour évaluer la probabilité que la violence et le préjudice à l’encontre des membres de la famille se poursuivent. Par exemple, la violence physique accompagnée de violence psychologique tend à démontrer une tendance à avoir des comportements dominants, tandis que les actes de violence sexuelle sont associés à un risque de décès accru. Le fait que des actes de violence commis dans le passé aient été fréquents ou graves accroît le risque que d’autres actes de violence familiale soient commis dans l’avenir. La recherche démontre que le risque de préjudice pour les enfants à la suite de leur exposition à la violence conjugale augmente avec la durée et la fréquence de la violence.
Le tribunal doit aussi tenir compte du moment où la violence familiale a eu lieu, entre autres circonstances. Par exemple, un incident grave de violence familiale qui s’est produit il y a longtemps, mais qui fait partie d’un ensemble global de comportements coercitifs et dominants, peut être plus préoccupant qu’un incident unique, moins grave, de violence familiale qui s’est produit au moment de la séparation.
Quand
Le 1er mars 2021.
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