Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Intérêt de l'enfant
Comportement coercitif et dominant
(Alinéa 16(4)b), Loi sur le divorce)
b) le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de sa famille;
Aucune.
Quel est le changement
Le tribunal doit tenir compte du fait que la violence familiale est de nature coercitive et dominante.
Raison du changement
La violence familiale de nature coercitive et dominante est définie comme étant la tendance à essayer, de façon répétée, de dominer ou de contrôler une autre personne par divers moyens. En plus de la violence physique, le partenaire dominant peut utiliser la violence affective, psychologique, sexuelle ou économique, entre autres, comme choisir les vêtements de l’autre partenaire, garder le contrôle des finances, ou l’empêcher de travailler ou de voir ses amis.
Souvent, un partenaire dominant essaiera d’utiliser les enfants pour contrôler son ex-époux. Par exemple, il peut refuser de respecter les ordonnances parentales ou menacer son ex-époux de lui faire perdre son temps parental. Ce type de comportement est particulièrement pertinent pour déterminer ce qui est dans l’intérêt de l’enfant.
Les personnes qui commettent de la violence familiale de nature coercitive et dominante sont plus susceptibles de continuer de commettre des actes de violence familiale dans l’avenir que les personnes qui commettent de la violence conjugale situationnelle. Les personnes qui commettent de la violence familiale de nature coercitive et dominante ont plus de difficulté à séparer leur rôle d’époux de celui de parent; par conséquent, elles sont plus susceptibles de maltraiter leurs enfants après un divorce.
Quand
Le 1er mars 2021.
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