Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Exposition de l'enfant à la violence familiale
(Alinéa 16(4)c), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

c) le fait que la violence soit ou non dirigée contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à la violence familiale;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte du fait que l’enfant ait directement subi de la violence familiale ou qu’il y ait été exposé.

Raison du changement

Les enfants exposés à la violence familiale peuvent souffrir de problèmes d’ordre affectif, social, cognitif et comportemental. Le stress et l’anxiété qui découlent de l’exposition à la violence familiale peuvent avoir des répercussions négatives sur le développement du cerveau de l’enfant ainsi que des conséquences à long terme. L’exposition à la violence entre partenaires intimes peut avoir des effets intergénérationnels et associés aux genres, puisque une fois adultes, les garçons qui sont témoins de violence entre partenaires intimes seront plus susceptibles d’être violents envers leurs partenaires une fois adulte, et les fillettes, d’être victimes de violence de la part de leurs partenaires une fois adulte.

Lorsque les enfants subissent directement de la violence familiale, l’agresseur est plus susceptible de commettre de la violence de nature coercitive et dominante, ce qui augmente considérablement le risque que les enfants continuent d’en être victimes après le divorce.

Quand

Le 1er mars 2021.