Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Tort physique, affectif ou psychologique
(Alinéa 16(4)d), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte du tort physique, affectif ou psychologique que la violence cause ou risque de causer à l’enfant.

Raison du changement

Le tribunal doit tenir compte des différents types de tort dont l’enfant a souffert ou pourrait souffrir à la suite de son exposition à la violence familiale. Ce tort peut avoir une incidence sur l’arrangement parental à l’égard de l’enfant et peut indiquer si des services pourraient être nécessaires, comme le counseling. Le terme « risque » est utilisé, parce que le tort n’est pas toujours apparent immédiatement après que la violence familiale ait eu lieu.

Quand

Le 1er mars 2021.