Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Intérêt de l'enfant
Tort physique, affectif ou psychologique
(Alinéa 16(4)d), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;
Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Le tribunal doit tenir compte du tort physique, affectif ou psychologique que la violence cause ou risque de causer à l’enfant.
Raison du changement
Le tribunal doit tenir compte des différents types de tort dont l’enfant a souffert ou pourrait souffrir à la suite de son exposition à la violence familiale. Ce tort peut avoir une incidence sur l’arrangement parental à l’égard de l’enfant et peut indiquer si des services pourraient être nécessaires, comme le counseling. Le terme « risque » est utilisé, parce que le tort n’est pas toujours apparent immédiatement après que la violence familiale ait eu lieu.
Quand
Le 1er mars 2021.
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