Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Intérêt de l'enfant
Sécurité de l'enfant ou d'un autre membre de la famille
(Alinéa 16(4)e), Loi sur le divorce)
e) le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille soit ou non compromise;
Aucune.
Quel est le changement
Le tribunal doit tenir compte des risques pour la sécurité de l’enfant et des autres membres de la famille.
Raison du changement
Les risques pour la sécurité de l’enfant augmentent avec la probabilité que la violence familiale se reproduise plus tard. Le tribunal doit tenir compte de la probabilité que l’enfant ou un autre membre de la famille soit directement victime de violence familiale ou que l’enfant soit exposé à la violence familiale. Ce critère est différent de l’évaluation, par le tribunal, des craintes d’une personne pour sa propre sécurité, prévue à l’alinéa 16(4)f). Dans certains cas, une personne peut ne pas craindre pour sa sécurité, malgré la présence d’un risque important.
Quand
Le 1er mars 2021.
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