Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Craindre pour sa sécurité
(Alinéa 16(4)f), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

f) le fait que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte du fait que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne.

Raison du changement

Dans les cas de violence entre partenaires intimes, la crainte de l’agresseur par une personne permet de prédire de manière fiable si la violence risque de se reproduire ou non. Comme il a été indiqué dans la description de l’alinéa 16(4)e), le fait qu’une personne n’éprouve aucune crainte ne permet pas de prédire de manière fiable que la violence ne se reproduira pas.

Certains enfants exposés à la violence entre partenaires intimes sont aussi des victimes directes de maltraitance. En raison de ce chevauchement, les craintes éprouvées par le partenaire intime sont aussi pertinentes pour l’évaluation, par le tribunal, de la sécurité de l’enfant.

Dans certains cas, l’enfant peut continuer d’avoir peur d’un agresseur, même s’il n’y a aucun risque que la violence se reproduise. Les craintes de l’enfant constituent un facteur pertinent pour déterminer l’intérêt de l’enfant. Dans un tel cas, un tribunal peut, par exemple, ordonner la supervision du temps parental jusqu’à ce que l’enfant cesse d’avoir peur de l’agresseur.

Quand

Le 1er mars 2021.