Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Prise de mesures par l'auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale
(Alinéa 16(4)g), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

g) la prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte du fait que l’agresseur a pris des mesures pour changer son comportement, pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à répondre aux besoins de l’enfant.

Raison du changement

De nombreuses options existent pour aider une personne ayant commis de la violence familiale à changer son comportement. Par exemple, des programmes de traitement de la violence conjugale sont offerts partout au Canada. Il existe aussi des programmes sur le rôle parental destinés aux parents violents. Par exemple, le programme « Caring Dads » s’adresse aux pères qui ont maltraité leurs enfants ou qui ont exposé leurs enfants à de la violence entre partenaires intimes. La participation à de tels cours ne garantit pas que le comportement

Quand

Le 1er mars 2021.