Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Autre facteur pertinent
(Alinéa 16(4)h), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

h) tout autre facteur pertinent.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette disposition indique clairement que le tribunal doit aussi tenir compte des facteurs pertinents qui ne sont pas inclus dans la liste.

Raison du changement

D’autres facteurs peuvent être pertinents pour l’évaluation, par le tribunal, de l’incidence de la violence familiale sur l’arrangement parental.

Quand

Le 1er mars 2021.