Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Temps parental compatible avec l’intérêt de l’enfant Footnote 1
(Paragraphe 16(6), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Temps parental compatible avec l’intérêt de l’enfant

(6) Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.
Ancienne disposition

Maximum de communication

(10) En rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, à cette fin, tient compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non à faciliter ce contact.

Quel est le changement

Lorsqu’il rend une ordonnance attribuant du temps parental, le tribunal doit s’assurer que l’enfant passera avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.

Raison du changement

Il est bien établi qu’à moins que les circonstances ne s’y prêtent pas, par exemple en présence de préoccupations relatives à la sécurité, les enfants devraient avoir des rapports solides avec chacun de leurs parents. Il est nécessaire qu’un enfant passe suffisamment de temps avec chaque parent pour établir et maintenir ces rapports.

Toutefois, la durée optimale des périodes passées avec chaque parent varie en fonction des circonstances de chaque enfant et doit être basée sur l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, les tribunaux doivent tenir compte de tous les facteurs relatifs à l’intérêt de l’enfant pour déterminer la meilleure façon de répartir le temps parental.

Auparavant, la Loi renfermait un principe similaire au sujet du contact avec chacun des époux, en plus de ce qu’on appelle la « règle du parent amical ». Cette règle est maintenant incluse dans la liste des facteurs de l’intérêt de l’enfant, au paragraphe 16(3). Elle oblige les tribunaux à tenir compte de la volonté de chaque parent de favoriser les rapports de l’enfant avec l’autre parent, et elle doit être prise en considération en conjonction avec d’autres facteurs pertinents pour la détermination des arrangements parentaux.

Dans le cadre d’une analyse de l’intérêt de l’enfant, l’attribution du temps parental est assujetti à la considération première, soit la sécurité et le bien-être de l’enfant, qui est le facteur primordial.

Quand

Le 1er mars 2021.