Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Ordonnance parentale et ordonnance de contact
(Paragraphe 16(7), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Ordonnance parentale et ordonnance de contact

(7) Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance parentale l’ordonnance parentale provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale, et sont assimilées à l’ordonnance de contact l’ordonnance de contact provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance de contact.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

À l’article 16, les termes « ordonnance parentale » et « ordonnance de contact » comprennent les ordonnances provisoires et les ordonnances modificatives.

Raison du changement

Cette disposition facilite la lecture, en évitant de répéter chaque fois tous les types d’ordonnance auxquels l’article s’applique.

Quand

Le 1er mars 2021.