Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Ordonnances parentales
(Intertitre et Paragraphe 16.1(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Ordonnance parentale

Ordonnance parentale

16.1(1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance prévoyant l’exercice du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge, sur demande :

a) des époux ou de l’un d’eux;

b) d’une personne — autre qu’un époux — qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu.
Ancienne disposition

Ordonnance de garde

16 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance relative soit à la garde des enfants à charge ou de l’un d’eux, soit à l’accès auprès de ces enfants, soit aux deux.

Quel est le changement

Le concept de « rôle parental » remplace maintenant les concepts de garde et d’accès dans la Loi. Un tribunal peut rendre une ordonnance parentale concernant l’exercice du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant. L’un ou l’autre des époux, ou les deux, de même que certaines personnes autres que les époux, peuvent demander une ordonnance parentale.

Raison du changement

La Loi n’utilise plus une approche fondée sur la « garde » et « l’accès »; elle met plutôt l’accent sur le « temps parental » et les « responsabilités décisionnelles », qui peuvent être attribués au moyen d’une ordonnance parentale. Contrairement aux termes « garde » et « accès », qui sont souvent associés au concept de possession de biens, les nouveaux termes encouragent les parents à se concentrer sur les besoins de leurs enfants.

D’autres ressorts, notamment l’Alberta, la Colombie-Britannique, plusieurs États américains, le Royaume-Uni et l’Australie, ont abandonné les concepts de « garde » et d’« accès », et au Canada, de nombreux juges et médiateurs n’emploient plus ces termes.

Les ordonnances parentales peuvent être accordées aux personnes qui ont des responsabilités relatives aux soins et à l’éducation d’un enfant, ou qui souhaitent avoir de telles responsabilités. Seuls les époux et certaines personnes autres que les époux (un parent ou une personne tenant lieu de parent ou qui a l’intention de tenir lieu de parent) peuvent demander une ordonnance parentale. Les autres, comme les grands-parents ou toute autre personne qui n’est pas un des époux, peuvent demander une ordonnance de contact (voir le paragraphe 16.5(1)).

Quand

Le 1er mars 2021.