Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Ordonnance provisoire
(Paragraphe 16.1(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Ordonnance provisoire

(2) Le tribunal peut, sur demande d’une personne visée au paragraphe (1), rendre une ordonnance parentale provisoire à l’égard de l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée à ce paragraphe.
Ancienne disposition

Ordonnance de garde provisoire

(2) Le tribunal peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance provisoire relative soit à la garde des enfants à charge ou de l’un d’eux, soit à l’accès auprès de ces enfants, soit aux deux, dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).

Quel est le changement

Une personne qui peut demander une ordonnance parentale peut aussi demander une ordonnance parentale provisoire.

Raison du changement

Étant donné l’introduction des ordonnances parentales, ce changement est nécessaire pour uniformiser le libellé. Comme pour les ordonnances parentales, seuls les époux et les personnes qui jouent actuellement ou qui souhaitent jouer un rôle parental à l’égard de l’enfant pourraient demander une ordonnance parentale provisoire. Les autres personnes doivent demander une ordonnance de contact ou une ordonnance de contact provisoire.

Quand

Le 1er mars 2021.