Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Demande par une personne autre qu'un époux
(Paragraphe 16.1(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Demande par une personne autre qu’un époux

(3) La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) par la personne visée à l’alinéa (1)b) est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Ancienne disposition

Demande par une autre personne

(3) Pour présenter une demande au titre des paragraphes (1) et (2), une personne autre qu’un époux doit obtenir l’autorisation du tribunal.

Quel est le changement

Pour demander une ordonnance parentale, les personnes autres qu’un époux (notamment les parents ou les personnes tenant lieu de parents ou qui souhaitent tenir lieu de parent) doivent en premier lieu obtenir l’autorisation du tribunal.

Raison du changement

L’article 16.1 permet à certaines personnes autres que les époux de demander une ordonnance parentale mais seulement si le tribunal les autorise à le faire. Cette exigence reconnaît que, de façon générale, les actions en divorce sont des actions qui mettent en cause les deux époux seulement. Lorsqu’une personne autre qu’un époux demande l’autorisation du tribunal, celui-ci doit déterminer s’il y a lieu d’ajouter cette personne à titre de partie à l’action entre les époux. Les autres personnes qui ne sont pas les époux peuvent demander une ordonnance de contact seulement.

Quand

Le 1er mars 2021.