Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Contenu de l'ordonnance parentale
(Paragraphe 16.1(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Contenu de l’ordonnance parentale

(4) Le tribunal peut, dans l’ordonnance :

a) attribuer du temps parental conformément à l’article 16.2;

b) attribuer des responsabilités décisionnelles conformément à l’article 16.3;

c) imposer des exigences relatives aux formes de communication devant se dérouler au cours du temps parental attribué à une personne, entre un enfant et une autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;

d) traiter de toute autre question qu’il estime indiquée.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette disposition établit le contenu général d’une ordonnance parentale, notamment les responsabilités décisionnelles, le temps parental et les communications. Le tribunal peut aussi inclure dans l’ordonnance parentale toute autre question qu’il estime indiquée.

Raison du changement

Cette disposition énonce les principaux éléments d’une ordonnance parentale.

L’alinéa 16.1(4)a) porte sur le temps parental, c’est-à-dire la période pendant laquelle l’enfant est confié aux soins d’une personne en vertu d’une ordonnance parentale, que l’enfant soit ou non physiquement en présence de cette personne durant la totalité de cette période.

L’alinéa 16.1(4)b) porte sur les responsabilités décisionnelles, c’est-à-dire la responsabilité de prendre les décisions importantes au sujet du bien-être de l’enfant, notamment en ce qui a trait à sa santé et à son éducation. L’article 16.3 fournit au tribunal des directives sur les différentes façons de partager ou de séparer cette responsabilité.

L’alinéa 16.1(4)c) porte sur les communications entre un parent (ou toute autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles) et un enfant en dehors de la période de temps parental qui lui a été attribuée. Par exemple, dans certains cas, les tribunaux pourraient rendre des ordonnances concernant les communications par téléphone, par messagerie texte ou par vidéoconférence (par exemple Skype ou Facetime) entre un parent et un enfant lorsque ce dernier est avec l’autre parent. Le tribunal peut ordonner que ces communications aient lieu ou prévoir les moments précis auxquels elles auront lieu. De façon générale, ces types d’ordonnances visent à contribuer au maintien des rapports entre les enfants et les parents lorsqu’ils vivent loin les uns des autres.

L’alinéa 16.1(4)d) autorise le tribunal à inclure dans l’ordonnance parentale tout autre élément qu’il juge indiqué. Par exemple, il peut ordonner que l’enfant participe à un camp d’entraînement de hockey deux semaines par année.

Quand

Le 1er mars 2021.