Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Conditions de l'ordonnance
(Paragraphe 16.1(5), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Conditions de l’ordonnance

(5) La durée de validité de l’ordonnance peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.
Ancienne disposition

Modalités de l’ordonnance

(6) La durée de validité de l’ordonnance rendue par le tribunal conformément au présent article peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux modalités ou restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.

Quel est le changement

Le tribunal peut préciser que l’ordonnance ou des dispositions particulières de l'ordonnance sont en vigueur jusqu’à ce qu’un événement précis se produise. Le tribunal peut aussi inclure toute condition ou restriction qu’il estime indiquée dans l’ordonnance.

Raison du changement

Le tribunal peut inclure des conditions ou des restrictions dans une ordonnance parentale pour s’assurer que les arrangements parentaux sont dans l’intérêt de l’enfant. Par exemple, il pourrait inclure une exigence voulant qu’un enfant reçoive du counselling.

Quand

Le 1er mars 2021.