Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Mécanismes de règlement des différends familiaux
(Paragraphe 16.1(6), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Mécanismes de règlement des différends familiaux

(6) Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut inclure dans une ordonnance parentale une exigence voulant que les parties aient recours à un mécanisme de règlement des différends familiaux.

Raison du changement

Cette modification vise à encourager les parties à tenter de régler leurs différends au moyen d’un « mécanisme de règlement des différends familiaux », comme la médiation, la négociation ou le droit collaboratif. Étant donné que les provinces et les territoires sont responsables de la prestation de la plupart des services de justice familiale, le pouvoir du tribunal d’obliger les parties à avoir recours à de tels mécanismes est assujetti au droit provincial. Par exemple, le tribunal peut ordonner que les parties tentent de régler tout différend futur au moyen d’un mécanisme de règlement des différends familiaux avant de s’adresser aux tribunaux.

Quand

Le 1er mars 2021.