Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Déménagement important
(Paragraphe 16.1(7), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Déménagement important

(7) L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une interdiction de déménagement important de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut inclure une décision relative à un déménagement important dans une ordonnance parentale.

Raison du changement

Puisqu’un déménagement important est défini comme un changement de résidence susceptible d’avoir un effet important sur un enfant, il serait nécessaire de modifier une ordonnance parentale en cas de déménagement important. Par conséquent, cette disposition précise que les décisions concernant un déménagement important doivent être incluses dans une ordonnance parentale ou une ordonnance modifiant une ordonnance parentale.

Quand

Le 1er mars 2021.