Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Supervision
(Paragraphe 16.1(8), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Supervision

(8) Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut inclure dans une ordonnance parentale une exigence voulant que le transfert de l’enfant d’une personne à l’autre ou le temps parental soit supervisé.

Raison du changement

La supervision peut aider à protéger la sécurité des membres de la famille. Un tribunal peut ordonner que le transfert de l’enfant d’un parent à l’autre soit supervisé s’il a des préoccupations quant à la sécurité de l’enfant ou de l’un des parents. Dans certains cas, un parent peut ne pas être en sécurité en présence de l’autre parent, ou l’enfant pourrait être exposé à des niveaux élevés de conflit durant le transfert. Le tribunal peut aussi exiger la supervision du temps parental, surtout si l’on craint pour la sécurité de l’enfant. Il peut aussi ordonner une supervision lorsqu’une personne et un enfant se rencontrent après avoir été séparés pendant une longue période. Le tribunal ordonnerait une telle supervision lorsqu’elle est dans l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.