Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Interdiction de retrait de l'enfant
(Paragraphe 16.1(9), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Interdiction de retrait de l’enfant

(9) Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut inclure dans une ordonnance parentale ce qu’on appelle souvent une « disposition d’interdiction de retrait ». De telles dispositions interdisent le retrait d’un enfant d’un secteur géographique précis sans en avoir l’autorisation.

Raison du changement

Les dispositions d’interdiction de retrait peuvent être utilisées dans des circonstances exceptionnelles pour aider à prévenir l’enlèvement d’enfant par un parent. De telles ordonnances indiqueraient clairement aux parents et aux tierces parties qu’un parent n’a pas l’autorisation de voyager avec un enfant à l’extérieur du secteur géographique précisé (par exemple, une province donnée ou le Canada).

Quand

Le 1er mars 2021.