Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Temps parental : horaire
(Paragraphe 16.2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Temps parental : horaire

16.2 (1) Le temps parental peut être attribué selon un horaire.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut attribuer du temps parental selon un horaire.

Raison du changement

Un horaire de temps parental précis peut être avantageux, étant donné qu’il décrit clairement les périodes pendant lesquelles chaque époux sera principalement responsable de l’enfant. Du point de vue de l’enfant, un horaire peut lui procurer stabilité et prévisibilité, puisqu’il saura quand il sera avec chacun de ses parents.

Dans certaines situations, le tribunal peut déterminer qu’un horaire n’est pas indiqué. Par exemple, si les époux en instance de divorce ont des rapports amicaux et qu’il y a peu de risque de confusion ou de malentendu au sujet du temps parental, le tribunal peut décider qu’un horaire n’est pas nécessaire.

Quand

Le 1er mars 2021.