Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Décisions quotidiennes
(Paragraphe 16.2(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Décisions quotidiennes

(2) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à qui est attribué du temps parental en vertu de l’alinéa 16.1(4)a) exerce exclusivement, durant ce temps, le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

À moins qu’un tribunal rende une ordonnance contraire, la personne à qui du temps parental est attribué en vertu de l’alinéa 16.1(4)a) a la responsabilité exclusive de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant durant cette période.

Raison du changement

Étant donné la nature des décisions quotidiennes, par exemple l’heure à laquelle l’enfant doit se coucher et les choses qu’il doit manger, la personne à qui du temps parental a été attribué devrait normalement être en mesure de prendre ces décisions sans avoir à consulter une autre personne ayant des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant. Toutefois, un tribunal pourrait rendre une ordonnance particulière au sujet des décisions quotidiennes en général ou de certaines décisions quotidiennes s’il est d’avis qu’une telle ordonnance serait dans l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.