Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances parentales

Attribution des responsabilités décisionnelles
(Article 16.3, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Attribution des responsabilités décisionnelles

16.3 La responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant ou des éléments de cette responsabilité peuvent être attribués à l’un ou l’autre des époux, aux deux époux ou à la personne visée à l’alinéa 16.1(1)b), ou selon toute autre combinaison de ceux-ci.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut attribuer la totalité des responsabilités décisionnelles ou certains éléments de ces responsabilités à une seule personne ou conjointement à plus d’une personne.

Raison du changement

Cette modification précise qu’un tribunal peut attribuer les responsabilités décisionnelles de diverses façons. Par exemple, il peut attribuer les responsabilités décisionnelles concernant la santé, l’éducation, la religion, la culture ainsi que les activités parascolaires importantes d’un enfant conjointement aux époux ou à un seul d’entre eux, ou à une personne – autre qu’un époux – qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu. Le tribunal peut aussi attribuer certains éléments de la responsabilité décisionnelle, par exemple la santé et l’éducation de l’enfant, à un parent, et attribuer la responsabilité des autres décisions, comme celles qui concernent la religion et la culture, à l’autre parent. Comme toujours, le tribunal doit rendre ses décisions en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.