Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances de contact

Ordonnance de contact
(Paragraphe 16.5 (1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Ordonnances de contact

Ordonnance de contact

16.5 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordonnance prévoyant les contacts entre cette personne et tout enfant à charge.
Ancienne disposition

Ordonnances relatives à la garde des enfants

Ordonnance de contact

16 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance relative soit à la garde des enfants à charge ou de l’un d’eux, soit à l’accès auprès de ces enfants, soit aux deux.

Quel est le changement

Un tribunal peut rendre une ordonnance au sujet des contacts entre un enfant et une personne autre qu’un des époux en instance de divorce. Les personnes autres que les époux peuvent demander une ordonnance de contact.

Raison du changement

La Loi s’appuie sur les concepts d’« ordonnances parentales », de « temps parental » et d’« ordonnances de contact ». Une personne autre qu’un des époux, comme un grand-parent ou toute autre personne qui joue un rôle important dans la vie de l’enfant, peut demander une ordonnance de contact.

Quand

Le 1er mars 2021.