Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances de contact

Ordonnance provisoire
(Paragraphe 16.5 (2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Ordonnance provisoire

(2) Le tribunal peut, sur demande de cette personne, rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).
Ancienne disposition

Ordonnances de garde provisoire

(2) Le tribunal peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance provisoire relative soit à la garde des enfants à charge ou de l’un d’eux, soit à l’accès auprès de ces enfants, soit aux deux, dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).

Quel est le changement

Le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire de contact établissant les arrangements relatifs aux contacts entre l’enfant et une personne autre qu’un époux en attendant qu’une décision finale soit rendue.

Raison du changement

Cette disposition reflète le nouveau concept d’« ordonnances de contact » et permet au tribunal de rendre des ordonnances prévoyant des arrangements de contact temporaires en attendant qu’une ordonnance finale soit rendue.

Quand

Le 1er mars 2021.