Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances de contact

Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance
(Paragraphe 16.5 (4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance

(4) Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de contact en vertu du présent article, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une autre personne.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Pour décider s’il y a lieu de rendre une ordonnance de contact, le tribunal doit tenir compte de tous les facteurs pertinents notamment la possibilité que le contact ait lieu lors du temps parental d’une autre personne, rendant ainsi l’ordonnance de contact inutile.

Raison du changement

Les tribunaux doivent rendre des ordonnances seulement lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger l’intérêt de l’enfant. Comme il est préférable, si les parties en sont capables, de s’entendre au sujet des arrangements concernant la participation des personnes autres que les époux dans la vie de l’enfant sans avoir recours à une ordonnance, le tribunal doit tenir compte de la possibilité que la personne qui demande une ordonnance de contact puisse avoir des contacts avec l’enfant lors du temps parental d’une autre personne.

Quand

Le 1er mars 2021.