Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances de contact

Contenu de l'ordonnance de contact
(Paragraphe 16.5 (5), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Contenu de l’ordonnance de contact

(5) Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :

a) prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant sous forme de visites ou sous toute forme de communications;

b) traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Une ordonnance de contact peut autoriser les contacts avec un enfant sous forme de visites ou par tout moyen de communication. Le tribunal peut aussi traiter d’autres questions qu’il estime indiquées dans l’ordonnance de contact.

Raison du changement

En plus des visites en personne, le tribunal peut ordonner les contacts par tout moyen de communication, notamment le téléphone, la messagerie texte ou un service de communication par vidéo, par exemple Skype ou Facetime.

Quand

Le 1er mars 2021.