Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances de contact

Conditions de l'ordonnance
(Paragraphe 16.5 (6), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Conditions de l’ordonnance

(6) La durée de validité de l’ordonnance de contact peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.
Ancienne disposition

Modalités de l’ordonnance

(6) La durée de validité de l’ordonnance rendue par le tribunal conformément au présent article peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux modalités ou restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.

Quel est le changement

Le tribunal peut inclure dans une ordonnance de contact diverses conditions et restrictions; l’ordonnance peut être valide pour une période déterminée ou indéterminée.

Raison du changement

Le fait d’inclure des conditions et des restrictions peut aider à garantir qu’une ordonnance de contact soit dans l’intérêt de l’enfant. Par exemple, si un enfant et un grand-parent ne se sont pas vus depuis longtemps, l’ordonnance de contact peut prévoir que les premières visites aient lieu au domicile d’un des parents, et que les visites subséquentes puissent avoir lieu ailleurs.

Quand

Le 1er mars 2021.