Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances de contact

Supervision
(Paragraphe 16.5 (7), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Supervision

(7) L’ordonnance peut prévoir la supervision des contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut inclure dans une ordonnance de contact une exigence voulant que les contacts ou le transfert de l’enfant d’une personne à l’autre soient supervisés.

Raison du changement

La supervision peut aider à protéger la sécurité des membres de la famille. Un tribunal peut ordonner que le transfert de l’enfant d’un parent à l’autre soit supervisé s’il a des préoccupations quant à la sécurité de l’enfant ou de l’une des parties. Dans certains cas, une partie pourrait ne pas être en sécurité en présence de l’autre partie, ou l’enfant pourrait être exposé à des niveaux élevés de conflit durant le transfert.

Le tribunal peut aussi exiger la supervision des contacts, surtout si l’on craint pour la sécurité de l’enfant. Il peut également ordonner une supervision lorsqu’une personne et un enfant ont été séparés pendant une longue période. Le tribunal ordonnerait une telle supervision lorsqu’elle est dans l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.