Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances de contact

Interdiction de retrait de l'enfant
(Paragraphe 16.5 (8), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Interdiction de retrait de l’enfant

(8) Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut inclure dans une ordonnance de contact ce qu’on appelle souvent une « disposition d’interdiction de retrait ». De telles dispositions interdisent le retrait d’un enfant d’un secteur géographique précis sans en avoir l’autorisation.

Raison du changement

Les dispositions d’interdiction de retrait peuvent être utilisées dans des circonstances exceptionnelles pour aider à prévenir l’enlèvement d’enfant par un parent. Ce paragraphe, de même que la disposition d’interdiction de retrait prévue pour les ordonnances parentales, peuvent contribuer à s’assurer que l’on puisse interdire aux personnes ayant des ordonnances parentales et des ordonnances de contact de retirer un enfant d’un secteur précis, s’il y a un risque d’enlèvement.

Quand

Le 1er mars 2021.