Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ordonnances de contact

Modification de l'ordonnance parentale
(Paragraphe 16.5 (9), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Modification de l’ordonnance parentale

(9) Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordonnance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent article et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’un tribunal rend une ordonnance de contact après une ordonnance parentale, il peut modifier l’ordonnance parentale afin de tenir compte de l’ordonnance de contact. Dans un tel cas, les paragraphes 17(3) et 17(11), qui ont trait à la modification des ordonnances parentales et des ordonnances de contact, s’appliqueraient.

Raison du changement

Lorsqu’une ordonnance de contact est rendue après une ordonnance parentale, il peut être nécessaire de modifier cette dernière. Le paragraphe 17(3) autorise le tribunal à inclure dans la nouvelle ordonnance parentale toute disposition qu’il aurait par ailleurs pu inclure dans l’ordonnance originale. Le paragraphe 17(11) prévoit qu’une copie de la nouvelle ordonnance parentale doit être envoyée au tribunal qui a rendu l’ordonnance parentale précédente.

Quand

Le 1er mars 2021.